Question de : Mme Nathalie Nieson
Drôme (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause des prises en charge des frais de logement des organisations syndicales par les collectivités locales. L'hébergement des antennes syndicales date de la création des Bourses du Travail à la fin du 19ème siècle. Leurs missions, qui au départ portaient sur l'information, l'éducation populaire et la solidarité, sont aujourd'hui étendues au dialogue social territorial avec les pouvoirs publics et les employeurs. Les activités déployées dans ces lieux contribuent à l'intérêt général local et sont à visée sociale. En juillet 2012 les conclusions d'un rapport de l'IGAS demandé par le ministère afin de procéder à une évaluation de la situation du logement des antennes locales des syndicats en France préconise entre autres de « consolider l'usage de la mise à disposition des locaux dans la loi selon les principes suivants : les collectivités (communes, groupement de communes, départements, régions) pourvoient au logement des syndicats interprofessionnels (affiliés à une confédération ou une union nationale) qui en font la demande. Les frais, loyers et charges donneraient lieu pour l'occupant à la gratuité ou exonération. Ils pourront être financés par subvention des collectivités territoriales (par voie de conventions bilatérales ou multilatérales) ou par péréquation ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette situation et s'il est envisagé de conforter juridiquement l'usage d'hébergement des organisations syndicales.