Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le projet de loi de décentralisation doit être revisité en ce qui concerne le développement touristique afin de renforcer le rôle stratégique et pilotes des régions en la matière. En effet le secteur touristique est clé dans notre économie (7 % du PIB et plus de 2 millions d'emplois directs et indirects). Or c'est justement l'échelon régional qui est capable de faire la promotion de la marque « France » au niveau international. C'est pourquoi le schéma régional de développement touristique prévu par la loi doit être élaboré par la région en collaboration avec ses partenaires. Par ailleurs, au regard de l'efficacité des comités régionaux du tourisme, leur suppression du projet de loi paraît inopportune voire malvenue. Il lui demande donc que l'on conforte le rôle stratégique et pilote des régions, que l'on renforce les partenariats stratégiques avec l'État, et que l'on préserve les organismes régionaux du tourisme afin de donner plus de cohérence et de force à l'action publique en faveur du développement touristique.
Texte de la réponse
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi NOTRe met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Les régions disposeront de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises ainsi que d'un pouvoir renforcé en matière d'aménagement des territoires à travers un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires prescriptif. S'agissant plus particulièrement du développement touristique, le Gouvernement souhaitait confier à la région le chef de filat de cette compétence partagée entre les collectivités territoriales. En cette qualité, la région aurait eu la responsabilité d'élaborer un schéma de développement touristique tenant lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence au sens de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Le Parlement a cependant supprimé cette disposition qui ne figure plus dans la loi NOTRe adoptée. Dès lors, il reviendra à chaque conférence territoriale de l'action publique de se saisir éventuellement de ce sujet, puisque l'article L-1111-9-I prévoit qu'elle peut « débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ».