14ème législature

Question N° 84672
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports urbains

Titre > titres de transport

Analyse > fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5150
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1351
Date de signalement: 12/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des violences crapuleuses de l'ordre de 16 % dans les transports ferroviaires. Des mesures viennent d'être prises telles que l'ouverture d'un droit de communication aux opérateurs leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration, l'abaissement du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude de 10 à 5. Cependant pour enrayer ce phénomène de hausse de la violence, il convient d'étudier d'autres pistes. Les agents du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPRS) proposent notamment le passage à un statut d'agent de police judiciaire adjoints, l'autorisation d'un port d'arme à durée indéterminée, l'autorisation de travailler en civil dans toutes les situations, la création de places de stationnement RATP en Ile-de-France près des arrêts, stations et gares du réseau RATP ou des autorisations de stationnement ou encore l'utilisation d'outils sonores et flashs lumineux pour les véhicules de service. L'État se doit d'optimiser la sûreté dans les transports publics qui reste encore perfectible aujourd'hui, notamment en Ile-de-France. Il lui demande donc ce qu'il pense des revendications des agents précitées.

Texte de la réponse

Le Gouvernement entend renforcer les moyens législatifs et réglementaires dont disposent les opérateurs de transport pour lutter plus efficacement contre les faits de délinquance dans les transports en commun. Lors de la dernière réunion du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSCT) du 19 octobre 2015, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé leur soutien à la proposition de loi déposée par le député Gilles Savary visant à renforcer la lutte contre les risques terroristes ou d'atteintes graves à la sécurité publique et contre la fraude qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2015 et sera discutée au Sénat en février 2016. Ainsi, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient être désormais autorisés à procéder à l'inspection visuelle des bagages ainsi qu'à leur fouille et dans certaines circonstances, à des palpations de sécurité. En outre, la possibilité pour ces agents d'être dispensés du port de la tenue devrait être élargie afin de renforcer l'efficacité des opérations de constations d'infractions. À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil serait supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 sera alors modifié en conséquence. Par ailleurs, le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local a été réécrit afin notamment de permettre une revalorisation de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier dus par les contrevenants, ce qui contribuera à dissuader les fraudeurs dans les transports. À cette occasion, la liste des comportements constitutifs de contravention à la police des transports a été revue.
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