14ème législature

Question N° 84684
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > urbanisme

Titre > permis de construire

Analyse > action en démolition. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5145
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos de l'article 29 du projet de loi pour l'activité et la croissance qui met un terme à la procédure d'action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux. Cet article a été rétabli par un amendement du Gouvernement voté en commission des lois le 8 juin, puis adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il prévoit qu'un tribunal judiciaire ne peut condamner un propriétaire à démolir une construction, après que le permis de construire ait été annulé par le juge administratif, que si cette construction se trouve dans une zone protégée. Autrement dit, l'action en démolition ne sera plus possible dans les zones ne faisant pas l'objet d'une protection particulière. Aussi, les associations de défense de l'environnement manifestent leur mécontentement car cet amendement revient à la rédaction originelle du projet de loi et non au compromis trouvé lors de la discussion qui conduisait à réduire à six mois le délai durant lequel l'action en démolition pouvait être engagée afin d'agir comme une mesure pédagogique de dissuasion des pratiques délictueuses au regard des enjeux environnementaux à protéger. À la veille d'une troisième lecture à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement entreprend de supprimer, par amendement, cet article et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réformer le code de l'urbanisme afin d'accélérer les procédures d'instruction.

Texte de la réponse