14ème législature

Question N° 84709
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > zones de revitalisation rurale

Analyse > rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5371
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8799
Date de changement d'attribution: 19/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport d'information sur les zones de revitalisation rurales. Il préconise de poursuivre l'exonération de cotisations sociales en faveur des OIG. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Texte de la réponse

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été décidée lors des deux comités interministériels aux ruralités (CIR) qui se sont tenus en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue la réforme. Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général (OIG) prévues par les articles 15 et 16 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est apparu qu'il n'était pas envisageable de supprimer le dispositif en raison des conséquences immédiates sur les organismes bénéficiaires et sur les collectivités. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de maintenir sans modification le dispositif existant.Il est réaffirmé le fait que les bénéficiaires d'exonérations de charges sociales continuent d'en bénéficier même si la commune n'est plus classée en ZRR. Cette décision permet de garantir le bénéfice de la mesure en faveur des OIG.