14ème législature

Question N° 84719
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5329
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6817

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes des anciens combattants vis-à-vis de leurs droits. Le monde combattant et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) font régulièrement l'objet de contrôles de la part de la Cour des comptes ou du contrôle général des armées. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a jugé les dépenses en faveur des anciens combattants comme « une charge financière lourde et pas toujours justifiée ». Elle y conteste également les conditions d'attribution de la carte du combattant, et considère que le statut d'ancien combattant est dévoyé. Bien que la retraite des anciens combattants ne s'élève qu'à 670,56 euros par an, la Cour des comptes précise qu'elle est une satisfaction pour le monde combattant « en dehors de toute justification pratique ». De son côté, l'Union française des associations des combattants et victimes de guerre (UFAC) dénonce le fait que les pensions militaires d'invalidité (PMI) ne soient pas indexées sur l'inflation et sollicite la mise en place d'une commission tripartite entre le Gouvernement, le Parlement et le monde combattant afin d'envisager une réparation plus juste et équitable pour les anciens combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

S'agissant de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Concernant la retraite du combattant, il est à noter que cette prestation constitue une récompense versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant. Restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, la retraite du combattant a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,56 euros depuis le 1er avril 2014 compte tenu de la valeur du point fixée à 13,97 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 millions d'euros est inscrite dans la loi de finances pour 2015 au titre de ce poste de dépenses. A propos de l'évolution du droit à la carte du combattant, il importe de préciser que le droit de l'espèce, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Pour ce qui concerne la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX représentent des formes d'engagement très différentes de celles rencontrées lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé au cours du siècle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Enfin, s'agissant du rapport de la Cour des comptes sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), auquel l'honorable parlementaire fait référence, le ministre de la défense, au cours de la séance des questions au Gouvernement du 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale, a précisé que ce document n'en était qu'à la phase consultative et contradictoire, et revêtait donc un caractère provisoire. Par conséquent, il convient d'attendre le rapport définitif avant de se prononcer définitivement à son sujet. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient cependant à réaffirmer le rôle essentiel de l'ONAC-VG, qui est un acteur majeur du monde combattant.
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