Question n°84814 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 84814

de M. Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants - Meuse )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > jeunes

Analyse > période estivale. jeunes de moins de 18 ans. communes. aides financières.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5379

Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8614

Date de changement d'attribution: 09/02/2016

Texte de la question

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes entre 16 et 18 ans par les personnes publiques. En effet, de petites communes rurales décident - alors qu'elles n'en ont pas l'obligation - d'employer des jeunes âgés de 16 à 18 ans durant la période estivale. Ce genre d'initiative est un exemple de civilité qui mériterait d'être encouragé, et qui pourrait potentiellement responsabiliser certains jeunes et ainsi lutter contre la délinquance. Des aides financières aux entreprises existent avec un abattement pouvant aller jusqu'à 20 pour cent du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l'embauche de jeunes de moins de 18 ans. En conséquence, il souhaite savoir si des aides financières sont prévues pour les communes rurales qui favorisent ce genre d'initiatives et à défaut, ce que le ministre souhaite mettre en œuvre sur ce sujet.

Texte de la réponse

En application de l'article 1er de l'ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, les mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, peuvent effectuer des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC, minoré de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, sauf pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent (article D3231-3 du code du travail). Ce dispositif d'abattement n'existe que pour le secteur privé et le Gouvernement ne prévoit pas de l'étendre aux jeunes recrutés par les collectivités territoriales sur des emplois saisonniers et qui sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.