Réponse publiée le 20 septembre 2016

En application de l'article 1er de l'ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, les mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, peuvent effectuer des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC, minoré de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, sauf pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent (article D3231-3 du code du travail). Ce dispositif d'abattement n'existe que pour le secteur privé et le Gouvernement ne prévoit pas de l'étendre aux jeunes recrutés par les collectivités territoriales sur des emplois saisonniers et qui sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.