Texte de la question
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le soutien apporté au développement de la filière méthanisation. Le principal frein au développement de la méthanisation concerne l'équilibre financier des installations. Aujourd'hui, un grand nombre de projets ne voient pas le jour car les retours d'expériences attestent d'une trop faible rentabilité sur le long terme. Le développement de la méthanisation a entraîné une multiplication du nombre d'entreprises qui proposent d'accompagner les coopératives et les agriculteurs dans l'étude, la construction et l'entretien des méthaniseurs. Cependant, plusieurs facteurs provoquent des écarts importants entre la rentabilité affichée par ces entreprises et la rentabilité réelle du projet : études de faisabilité souvent mal évaluées, augmentation généralisée des coûts d'études constatée depuis quelques années (environ + 20 % en 4 ans selon Coop de France), nécessité de mener des études complémentaires et ponctuelles qui ne sont pas prises en compte dans l'estimation initiale et donc non éligibles aux aides/subventions, nombre de défauts de la part des fournisseurs qui proposent des équipements ne répondant pas aux objectifs de performances attendus, en particulier sur les sécheurs, les agitateurs et les pièces mécaniques mobiles. Ces éléments provoquent des surinvestissements importants et réduisent les chances d'atteindre un équilibre financier suffisant. Aussi, plusieurs parties prenantes plaident en faveur d'une qualification professionnelle, afin de garantir une offre de services reposant sur un savoir-faire et une maîtrise avérée des process de la part des fabricants et bureaux d'études. À ce titre, la généralisation des contrats de performance et des contrats de maintenance semble être un bon moyen d'assurer la sécurité nécessaire vis-à-vis des performances annoncées. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
Après l'annonce en 2013 du plan « énergie méthanisation autonomie azote » et au vu de l'analyse des difficultés de développement de la filière, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a décidé de prendre de nouvelles mesures fortes en vue d'améliorer le modèle économique de la méthanisation : revalorisation importante du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations existantes, nouveau tarif d'achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux méthaniseurs de moins de 500 kW et lancement d'un appel d'offres, ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW, qui portera sur un volume de 10 MW par an pendant trois ans. La ministre chargée de l'environnement a également décidé de mettre en place le comité national biogaz qui est un lieu d'échanges avec tous les acteurs impliqués dans le développement de la filière : fédérations professionnelles, administrations, établissements publics, gestionnaires de réseaux, acteurs financiers. Ce comité travaille afin de développer une filière industrielle française, tant sur le volet de l'adaptation des matériels au contexte national, que sur la formation des professionnels. Il s'est réuni pour la première fois le 24 mars 2015. Parmi les travaux en cours, les professionnels de la filière biogaz ont récemment présenté les résultats de l'étude sur l'état des lieux de la filière conduite en partenariat avec l'État en 2015. Cette étude a mis en évidence les obstacles que rencontre le secteur, notamment la sous-estimation des charges de d'exploitation et de maintenance des installations liée aux difficultés techniques d'exploitation non anticipée, l'apparition de tension sur la ressource en bio-déchets conduisant au renchérissement des coûts d'approvisionnement, et proposé des actions à mettre en œuvre rapidement : - la structuration d'une filière industrielle française dans le domaine de la méthanisation et le maillage d'acteurs sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins des sites en fonctionnement ; - l'accompagnement de la montée en compétence des acteurs : mise en place de chartes qualité (ex : exploitants, bureaux d'études, constructeurs), labellisations, et formations ; - l'innovation dans les procédés et la recherche et développement dans des matériels adaptés aux spécificités du modèle français (multi-intrants, matières pailleuses) ; - la continuité des travaux en cours : sécurité des sites, acceptabilité des projets. Le comité national biogaz va se réunir prochainement afin de poursuivre le travail collectif entrepris par l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement du biogaz en France.