14ème législature

Question N° 84878
de M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > adjoints techniques

Analyse > établissements d'enseignement. rémunérations.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5334
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7932

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913, a accueilli les personnels techniques ouvriers et de service (TOS), qui exerçaient leurs missions dans les lycées et les collèges, transférés aux régions et aux départements. Ils bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), mais ne peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (ATT), ce qui crée une inégalité entre ces deux cadres d'emplois. Il semblerait légitime que les ATTEE puissent bénéficier de l'IEMP au même titre que les ATT. Il lui demande donc si elle entend œuvrer pour que les ATTEE puissent bénéficier de l'IEMP au même titre que les ATT.

Texte de la réponse

Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l'État. Ainsi, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement a pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui des adjoints techniques territoriaux a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Par équivalence, l'IEMP ne peut être octroyée qu'aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l'intérieur bénéficiaires de celle-ci. L'arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l'IEMP mais les corps du ministère de l'intérieur. En conséquence, cet arrêté ne peut pas être modifié pour y introduire le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.