Texte de la question

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le texte de l'arrêté du 8 décembre 2014. En effet il est indiqué dans l'article 2, s'agissant de la bande d'éveil à la vigilance : Les spécifications de la norme NF P 98-351:2010 sont réputées satisfaire à ces exigences. L'annexe 7 donne une nouvelle définition améliorée qui n'est pas celle de 2010. Elle lui demande de quelle façon on entend mettre en place le matériel concerné si deux définitions différentes sont inscrites dans un même texte législatif d'application. La sécurité des déplacements des handicapés sur la voie publique est en jeu.