Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap qui s'appliquent aux employeurs publics, prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En effet, cette obligation impose à tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés ou agents à plein temps, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de son effectif total. Plusieurs modalités permettent aux employeurs d'acquitter cette obligation, notamment le recrutement direct de personnes handicapées. Toutefois, elles diffèrent selon les secteurs privés ou publics (articles L. 5221-14 et L. 323-4-1 du code du travail). Ces modalités non unifiées, mais obligatoires pour tous les employeurs, pénalisent le secteur public. Des dispositions plus souples de valorisation des effectifs de l'obligation d'emploi, qui peuvent être comparables à celles des employeurs privés sur le prorata du temps de présence et l'absence de contrainte de date pour le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les effectifs, favoriseraient l'accueil et le recrutement des personnes handicapées chez les employeurs publics, dans le respect des principes de non-discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement pour remédier à cette différence.
Texte de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les employeurs publics qui occupent au moins 20 agents à temps plein et qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Le taux d'emploi de chaque employeur public est calculé, au 1er janvier de l'année écoulé, en application de l'article L. 323-4-1 du code du travail. L'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par l'employeur, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et qui ont été rémunérés pendant une durée inférieure à 6 mois au 1er janvier de l'année écoulée. Ces règles, différentes de celles applicables aux employeurs privés, prennent en compte les spécificités de la fonction publique et particulièrement la situation statutaire et règlementaire des fonctionnaires recrutés par concours et non pas sur contrat. Ainsi les employeurs publics peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi les agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité et ceux qui ont fait l'objet d'une procédure statutaire de reclassement professionnel pour raison de santé. Par ailleurs, pour favoriser l'emploi durable des personnes handicapées dans la fonction publique, un mode dérogatoire de recrutement par contrat donnant vocation à titularisation leur est ouvert.