14ème législature

Question N° 84923
de M. Michel Ménard (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > crédit d'impôt

Analyse > emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5347
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6726
Date de changement d'attribution: 21/07/2015

Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la fiscalité concernant l'emploi à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise de quelles façons et sous quelles conditions les sommes versées par un contribuable pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. Pour le crédit d'impôt, la personne ou les deux membres du couple doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois. Ainsi, les retraités qui ne paient pas d'impôts sont, de fait, exclus de ce dispositif fiscal. Pourtant, les retraités non imposables, et surtout ceux vivant seuls, font appel à certains services à domicile (aide aux tâches ménagères, bricolage, petits travaux extérieurs...) et doivent donc en supporter entièrement le coût. Ces dispositions instaurent une inégalité entre les retraités et pénalisent avant tout ceux qui ont de très faibles revenus. Aussi il lui demande si des dispositions seront prises en vue d'aider les retraités non imposables qui emploient des personnes à domicile.

Texte de la réponse

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.
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