Réponse publiée le 10 novembre 2015

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir prioritairement l'emploi. C'est pourquoi il est calculé sur la masse salariale supportée par les entreprises. Par conséquent, les chefs d'exploitation agricole sont susceptibles de bénéficier du CICE dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est donc pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels agricoles qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise.