14ème législature

Question N° 84929
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > exploitations agricoles. application. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5341
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8222
Date de changement d'attribution: 21/07/2015

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le CICE qui a pour but de favoriser l'emploi et exige que toutes les formes d'emploi puissent être soutenues, y compris les emplois non-salariés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que le CICE soit également accessible aux chefs d'exploitation agricole en vue de réduire leurs charges et donc de redonner de la compétitivité aux entreprises.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir prioritairement l'emploi. C'est pourquoi il est calculé sur la masse salariale supportée par les entreprises. Par conséquent, les chefs d'exploitation agricole sont susceptibles de bénéficier du CICE dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est donc pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels agricoles qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise.
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