14ème législature

Question N° 8493
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > charges

Analyse > exonérations. jeunes entreprises innovantes.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6031
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2304
Date de changement d'attribution: 06/11/2012

Texte de la question

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes qui pèsent sur la création et le développement des jeunes petites et moyennes entreprises (PME) - petites et moyennes industries (PMI) innovantes dans notre pays. En effet, ce statut avait été mis en place en 2004, pour encourager ces entreprises à investir, notamment en n'imposant pas leurs trois premières années d'activité. Or ce dispositif a été remis en cause en septembre 2011, entraînant un redressement fiscal pour ces « JEI », qui avaient bénéficié du « doublement des montants » investis dans la recherche publique. Il en résulte un grave préjudice pour ces entreprises, pénalisées par un tel changement de doctrine fiscale, si bien que leurs travaux ont été stoppés, voire perdus. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les entreprises innovantes victimes de l'instabilité juridique.

Texte de la réponse

Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.
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