Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition du bureau et de la commission d'attribution des logements des OPH suite à la mise en application des articles R. 421-12 et R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat. En effet, le code de la construction et de l'habitat ne prévoit, dans la composition du bureau (R. 421-12) et de la CAL (R. 441-9) qu'un seul poste pour la représentation des associations de locataires sans rotation possible. Or ces dispositions entraînent un profond mécontentement de ces associations. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager, par un texte réglementaire, d'autoriser les OPH à mettre en place un système plus souple pour répondre à cette revendication légitime des associations de locataires.