14ème législature

Question N° 84954
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > mer et littoral

Titre > plages

Analyse > exploitation. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5337
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6510

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des plages en été rendue difficile par la multiplication de normes contraignantes. On compte aujourd'hui en France 195 concessions de plages entre l' État et les communes, 1 200 établissements de plages privées générant environ un milliard d'euros de chiffre d'affaires et une centaine de délégations de service public devant être renouvelées entre 2015 et 2016. Les collectivités locales concernées se trouvent dans l'embarras du fait de la nécessité d'une part de respecter le « décret plage » du 26 mai 2006 fixant les conditions d'installation sur les plages et d'autre part de faire droit aux revendications des plagistes. Ceux-là dénoncent en effet les menaces du dispositif sur leur activité et sur l'emploi. Si les élus locaux et les professionnels ont demandé que des assouplissements soient apportés à ce décret, il semble qu'aujourd'hui rien n'ait été fait. Les dispositions en cause sont de trois ordres. Elles concernent la surface exploitable, la durée d'occupation des installations et la nature de celles-ci. Jugée trop contraignante et à l'origine de la fermeture de nombreux établissements, il lui demande si le Gouvernement compte assouplir la réglementation applicable ainsi que de lui donner les détails de la solution envisagée.

Texte de la réponse

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral » a énoncé le principe selon lequel « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages », codifié depuis à l'article L. 321-9 du code de l'environnement. C'est dans le respect de ce principe législatif que le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a été élaboré et adopté le 26 mai 2006, puis codifié dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques. Malgré des difficultés ponctuelles de mise en oeuvre, il ressort qu'une large part des concessions de plage a été renouvelée sur la base de ces dispositions. Les conditions d'une évolution de la réglementation n'apparaissent donc pas réunies. Les dispositions actuelles du code général de la propriété des personnes publiques doivent permettre de trouver les solutions adaptées pour le renouvellement des concessions de plages qui arrivent à échéance, dans le respect des grands principes suivants : - un taux d'occupation des plages strictement limité pour garantir l'usage libre et gratuit des plages : les dispositions réglementaires prévoient ainsi qu'au moins 80 % d'une plage naturelle, en surface et en linéaire, doit rester libre de tout équipement et installation. Ce taux est porté à 50 % pour une plage artificielle ; - un démontage des installations à l'issue de la concession de plage pour garantir le respect du caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime naturel de l'État ; - une durée maximale d'occupation de la plage de six mois : cette durée peut être étendue à huit mois dans les stations classées et à douze mois dans les stations classées répondant à certains critères de fréquentation touristique ; - des équipements et installations à caractère démontable ou transportable, conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Ces obligations réglementaires sont conformes au principe selon lequel toute occupation sur le domaine public maritime naturel ne peut être que temporaire. Elles répondent, en outre, à des enjeux de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l'État, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel, au regard des risques importants que peuvent présenter les installations notamment en cas de tempête, tout particulièrement pendant la période hivernale. Enfin, selon les constats et les études menées ces dernières années, le maintien d'installations permanentes sur les plages participe au phénomène d'érosion côtière, ayant pour conséquence une réduction de la surface des plages. Afin d'assurer une certaine souplesse dans la mise en oeuvre des dispositions règlementaires, les préfets ne manqueront pas d'en faire une application adaptée aux situations de chaque plage concernée, permettant de concilier les enjeux économiques et touristiques, ainsi que la garantie de l'accès libre et gratuit de tous aux plages.
Retour haut de page