14ème législature

Question N° 8510
de M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > enfants résidant à l'étranger. droit de vsite. Allemagne.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6069
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4796

Texte de la question

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands résultant du refus du parent allemand de permettre un contact régulier de l'enfant avec son parent français. Par le passé, les ministères français et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation qui a cessé de fonctionner avec l'entrée en vigueur du règlement européen 2201-2003 dont les articles 53 et 55 prévoient la désignation d'une autorité centrale chargée de faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de l'autorité parentale en recourant à la médiation. En France cette responsabilité revient au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il lui demande de lui préciser les actions envisagées pour apporter des réponses dans les conflits familiaux franco-allemands et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux enfants français résidant en Allemagne suite à une décision de la justice allemande intervenue dans un conflit familial, de maintenir des liens avec leur parent français, de permettre la libre circulation de l'enfant entre les deux pays et de garantir des droits de visite réguliers.

Texte de la réponse

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte une attention particulière à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux illicites d'enfants et attache une grande importance à ce que les situations d'enfants dont les parents, séparés, vivent dans deux pays distincts, soient traitées en conformité avec les principes juridiques applicables, au premier rang desquels le droit de l'enfant séparé de l'un de ses parents d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur, conformément à l'article 9 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Entre la France et l'Allemagne la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est applicable. Elle organise une coopération entre Etats destinée à permettre à l'autorité judiciaire du pays où l'enfant a été déplacé d'ordonner le retour immédiat de celui-ci au lieu de sa résidence habituelle ou de protéger et d'organiser le droit de visite d'un parent. Dans l'espace judiciaire européen, cette convention internationale a été complétée par le règlement communautaire n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Bruxelles II bis ». Ce texte établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial. Cet instrument, même s'il ne règle pas toutes les difficultés pratiques rencontrées, fixe une véritable norme juridique commune qui s'impose à tous et qui permet de prévenir les risques de décisions contradictoires et de garantir la circulation des décisions de justice émanant des juridictions compétentes. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau a été désigné en France comme autorité centrale chargée de mettre en oeuvre ces instruments internationaux. La coopération quotidienne qu'il mène avec son homologue allemand dans ce cadre, et notamment dans les hypothèses de déplacement illicite vers l'Allemagne, est excellente, les autorités allemandes se montrant diligentes et respectueuses des textes en vigueur. Ainsi, l'autorité centrale française a observé que les juridictions allemandes prononcent régulièrement des décisions de retour, lesquelles sont exécutées sans difficulté. Une réunion bilatérale organisée à Berlin le 30 novembre 2011, associant les autorités centrales, mais également les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les magistrats de liaison, a permis de confirmer qu'aucune situation n'avait donné lieu à un défaut de retour en France en dehors du cadre légal international. S'agissant des situations qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité centrale française en matière de déplacements illicites d'enfants mais de la protection consulaire que la France offre à ses ressortissants ou de la protection de droits de visite transfrontaliers, il a pu être constaté que, pour douloureux qu'ils soient pour les intéressés, les cas individuels portés à la connaissance des autorités françaises n'étaient pas significatifs au vu du nombre de couples mixtes susceptibles de traverser l'épreuve d'une séparation. En tout état de cause, il résulte de l'examen des dossiers de droits de visite franco-allemands dont est saisie l'autorité centrale française que ceux-ci sont en nombre comparable avec ce qui peut être observé avec d'autres pays de la sphère communautaire et les difficultés rencontrées largement du même ordre. En toute hypothèse, il n'appartient pas à l'autorité centrale française de remettre en cause les décisions rendues par les juridictions allemandes ou françaises, son rôle étant d'oeuvrer pour que, lorsque le juge a souverainement apprécié que l'intérêt de l'enfant commandait de fixer sa résidence habituelle en Allemagne, cet enfant continue néanmoins à conserver des liens effectifs et réguliers avec son parent résidant en France, selon les modalités tranchées par le juge. Lorsque le litige relève de la seule compétence des juridictions allemandes, l'enfant n'ayant pas été déplacé en Allemagne mais y ayant sa résidence habituelle, il semble que certains parents français, ne comprenant pas les règles procédurales applicables en droit allemand, n'exercent pas les voies de recours qui s'offrent à eux s'ils souhaitent contester la décision rendue. Le ministère de la justice a prévu d'élaborer, conjointement avec son homologue outre-Rhin, un document d'information spécifique, destiné au grand public et qui sera diffusé sur internet.
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