Texte de la question
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que peut rencontrer un parent français pour voir ses droits et les droits de son enfant respectés à l'étranger en cas de séparation ou de divorce international. Trop souvent, les citoyens français sont confrontés à des procédures judiciaires très lourdes à l'étranger, notamment en cas de violation des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfant du règlement européen n° 2201-2003. Alors qu'ils sont confrontés à des procédures devant les administrations et les juridictions étrangères, ils ne disposent pas des moyens pour voir leurs droits internationaux reconnus. La convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires prévoit (article 5) que les fonctions consulaires consistent à sauvegarder les intérêts des mineurs de l'État d'origine et de représenter les ressortissants de l'État d'envoi ou de prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'en cas de conflit familial, le parent français, séparé de son enfant résidant dans un autre État, puisse bénéficier de l'assistance consulaire lors des audiences judiciaires ou devant les autres autorités administratives.
Texte de la réponse
La croissance du nombre d'unions entre ressortissants français et étrangers aboutit effectivement à l'augmentation du nombre de situation où, en cas de séparation, l'un des deux parents déplace illicitement l'enfant ou les enfants issus de cette union vers l'étranger ou empêche l'autre parent d'avoir accès à son ou ses enfant(s). Ainsi, s'agissant du seul ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement de la sous-direction de la protection des droits et des personnes et de son bureau de la protection des mineurs et de la famille, près de 350 dossiers de déplacements illicites d'enfants ont été dénombrés. Il convient de rappeler que, dans la majorité des cas de déplacements d'enfants, le ministère des affaires étrangères travaille en étroite coordination avec le ministère de la justice. En effet, au titre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ou d'accords bilatéraux, le ministère de la justice est l'autorité centrale chargée, pour la France, de la mise en oeuvre de la coopération aveec son homologue étranger afin d'assurer le retour de l'enfant illicitement déplacé. L'action du ministère des affaires étrangères vient en appui et soutien de l'action de l'autorité centrale française. Dans le respect des textes internationaux, mais aussi sans occulter les différences culturelles, les autorités publiques françaises concernées et notamment les services diplomatiques et consulaires s'efforcent, dans la mesure de leurs prérogatives, de faire prévaloir l'intérêt supérieur des enfants concernés par ces situations et de leur permettre d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs et réguliers avec leurs deux parents, nonobstant leur séparation ou leur divorce. Ainsi, les postes consulaires veillent à apporter la protection consulaire aux enfants déplacés ou retenus. Ils oeuvrent pour la reprise du dialogue entre les parents dans l'intérêt de l'enfant et pour l'adoption de solutions négociées entre les parents, en mobilisant, au cas par cas, en fonction des besoins et des possibilités locales, les partenaires locaux habituels du consulat (psychologues, juristes...). Les parents qui le souhaitent sont reçus dans les postes consulaires à l'occasion de leurs déplacements dans le pays et une liste d'avocats voire des informations juridiques peuvent leur être fournies. Enfin, dès lors que les juridictions étrangères le permettent, les agents consulaires assistent aux audiences des juridictions étrangères saisies de la situation. Leur qualité d'observateur, strictement neutre, ne les autorise en aucune manière de faire valoir une position. Ils doivent impérativement rester dans un rôle d'accompagnement, et veiller à ce que le parent français concerné puisse être assisté d'un avocat et bénéfice de ses droits à la défense et à un procès équitable.