Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les chiffres de perception de la redevance pour copie privée (RCP). L'UFC-Que Choisir note que la RCP est incorporée au prix des biens et donc soumise à la TVA. Cela signifie, par exemple, qu'en plus des 208 millions d'euros récoltés en 2013 (chiffre Copie France), 40 millions de recettes fiscales ont été touchés par l'État (le taux de TVA en vigueur était alors de 19,6 %). Cette sur-perception est étonnante dans la mesure où l'objet initial de la RCP n'est pas de financer le budget de l'État. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture

Date :
Question publiée le 14 juillet 2015

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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