Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les récentes réformes des pensions de retraite des agents publics notamment pour ce qui est des bonifications de dépaysement pour services accomplis hors d'Europe. À ce titre, jusqu'à la réforme du 9 novembre 2010, les bonifications de dépaysement pour services accomplis hors d'Europe permettaient aux fonctionnaires, quelle que soit leur administration d'origine, de limiter une éventuelle décote et d'augmenter leur montant de pension. La réforme du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires afin de restreindre la prise en compte des bonifications de durée d'assurance des fonctionnaires civils pour l'application du coefficient de majoration de la pension. Etaient retenues dès lors seulement les bonifications accordées au titre des enfants et du handicap. Le législateur estimait ainsi que les bonifications propres aux statuts de la fonction publique rendaient beaucoup plus facile l'accès à la surcote de façon disproportionnée par rapport aux affiliés des autres régimes. L'article 86 de la loi du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale a modifié l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires dans le but de préciser les précédentes dispositions citées. Cet article prévoit dorénavant que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, (...) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa ». Toutefois, cet article ne s'appliquera pas aux agents publics ayant commencé à faire de la surcote avant le 1er janvier 2013 selon les dispositions de l'article 86 V d la loi du 21 décembre 2011. Il aimerait savoir s'il est envisagé de revoir ce système de bonifications afin de ne pas pénaliser les agents publics ayant servi hors de France.