14ème législature

Question N° 85225
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > enfants. protection.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5348
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6870

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la pornographie véhiculée grâce aux nouvelles technologies, accessible dès le plus jeune âge. Il lui demande si le Gouvernement entend lutter contre ce fléau en proposant un code d'accès pour les sites à caractère pornographique ou en les bloquant par défaut, comme l'envisage David Cameron au Royaume-Uni.

Texte de la réponse

Le développement des nouvelles technologies a indéniablement facilité l'accès des enfants et adolescents à des contenus inappropriés. Cette situation très préoccupante ne peut laisser personne indifférent. Elle exige une véritable attention et mobilisation de tous : parents, acteurs de l'éducation à tous les niveaux, entrepreneurs du réseau internet, associations, et pouvoirs publics. Ce Gouvernement et ses prédécesseurs ont mis en place des outils pour limiter l'accès des enfants et jeunes adolescents aux contenus pornographiques. Ainsi, la solution du logiciel de contrôle parental est la plus efficace et la plus complète. Elle est recommandée par de nombreux organismes et travaux nationaux ou internationaux (rapport 2012 du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants, débat général du 12 septembre 2014 du comité des droits de l'enfant de l'organisation des Nations unies (ONU), « guide des droits de l'homme pour les utilisateurs numériques » du Conseil de l'Europe). Selon le profil choisi l'utilisateur, enfant ou adolescent, se verra soit : - autoriser l'accès à une liste de sites sécurisés spécifiques à sa tranche d'âge figurant sur une « liste blanche » ; - refuser l'accès aux sites à caractère sexuel, violent, dangereux et de jeux d'argent figurant sur une « liste noire ». La liste des sites rendus inaccessibles aux mineurs par les logiciels de contrôle parental est plus complète et donc plus protectrice que le système du blocage systématique. Malheureusement les études montrent que ces logiciels ne sont pas assez ou mal utilisés. C'est pourquoi le ministère en charge de la famille a souhaité développer leur utilisation. Ainsi, un accord a été signé 2005 entre le ministre en charge de la famille et les fournisseurs d'accès internet afin que ceux-ci fournissent gratuitement à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental performant et évolutif. Cet accord a d'ailleurs été étendu aux opérateurs de téléphonie mobile. Les dispositions techniques de sécurisation et de blocage doivent s'accompagner d'actions de sensibilisation tant auprès des enfants et des jeunes que des parents et des professionnels. Des règles simples de protection doivent régulièrement être rappelées : ne pas laisser un enfant seul devant l'écran, ne pas installer d'ordinateur dans la chambre de l'enfant, configurer l'ordinateur familial par profil d'utilisateur, installer un logiciel de contrôle parental y compris sur les téléphones mobiles et les tablettes, dès le plus jeune âge. Afin de promouvoir et sensibiliser les usagers de l'internet, adultes comme enfants, le ministère en charge de la famille, représenté par la direction générale de la cohésion sociale, participe au groupe de travail du plan d'action européen « Internet plus sûr » (« Safer Internet ») de la Commission européenne. Cette initiative a permis de créer en France une ligne d'écoute pour les parents et les enfants confrontés aux dangers de l'internet - Net Ecoute (0820 200 000) - ainsi qu'un site de signalement (www. pointdecontact. net). Créée en 1999 avec le soutien de ce même plan d'action « Internet plus sûr » l'association INHOPE a pour but de favoriser une collaboration entre les prestataires de services d'assistance en ligne en Europe et dans le monde. Cette initiative est l'une des rares réponses globales apportées au problème des activités et des contenus illégaux sur l'internet. Forum d'échange de connaissance et d'expertise, le réseau INHOPE permet notamment à ses membres de transmettre très rapidement et de façon sécurisée un signalement au partenaire du pays d'hébergement du contenu signalé. Le ministère soutient également des actions de sensibilisation auprès des enfants et des parents, le plus souvent en milieu scolaire, menées par des associations comme E-enfance, Internet sans crainte ou Calysto. Par ailleurs, le Gouvernement et le ministère en charge de la famille se sont investis dans le plan numérique au travers de dispositions qui visent à : - réaffirmer les principes du droit existant : face aux contenus illicites ou inadaptés pour des enfants des dispositions doivent être prises, dans le respect des libertés individuelles et en confortant la place du juge en matière de blocage de sites ; - redéfinir les équilibres et le rôle des plateformes dans le retrait des contenus illicites. Enfin, il faut noter les difficultés du Gouvernement britannique à mettre en oeuvre la solution du blocage systématique des sites pour adultes. En effet, cette solution présente plusieurs inconvénients importants : - elle s'avère techniquement très difficile à mettre en oeuvre, particulièrement pour les sites étrangers, les plus nombreux et les plus consultés ; - la mise à jour de la liste des sites interdits et les critères de choix posent également question ; - les stratégies de contournement de l'interdiction peuvent aisément être élaborées alors qu'a contrario des sites de prévention et d'éducation sexuelle pourraient eux aussi devenir inaccessibles. Le blocage systématique des sites pour adultes n'est donc pas envisagé par le Gouvernement qui privilégie des mesures plus efficaces comme la bonne utilisation des logiciels de contrôle parental mais aussi des actions de prévention, d'éducation à la sexualité, de respect de l'égalité femmes/hommes et de déconstruction des stéréotypes véhiculés par de très nombreux sites internet.
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