14ème législature

Question N° 8524
de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > cumul d'emplois

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6084
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7225
Date de changement d'attribution: 06/11/2012

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème relatif au cumul d'emploi dans la fonction publique territoriale avec un emploi dans le secteur privé. S'agissant d'un fonctionnaire territorial du SDIS départemental à temps complet qui souhaiterait avoir une activité de vendeur à domicile indépendant, le centre de gestion ne peut donner un avis favorable faute d'une position suffisamment claire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments pour cette situation qui n'est pas rare, ce d'autant qu'il s'agit d'une personne à revenu modeste, avec quatre enfants à charge, et souhaitant leur permettre une vie meilleure.

Texte de la réponse

Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il en résulte que cette activité est susceptible d'être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent.