Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la collecte d'informations bancaires lors des achats en ligne. Le règlement des achats en ligne est majoritairement effectué par carte bancaire. Un vendeur peut proposer à un acheteur qui souhaite être remboursé de lui créditer son compte bancaire par l'intermédiaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne. Dans ce cas, l'acheteur doit se rendre dans un magasin du vendeur afin d'y présenter la carte bancaire. De plus en plus de remboursements sont effectués sans présentation de la carte bancaire car le numéro de celle-ci a été conservé, et cela sans que le détenteur de la carte en ait été informé, que ce soit préalablement ou postérieurement au paiement. Cela va à l'encontre de la transparence nécessaire sur l'usage et la durée de détention de ce type de données. Cela interpelle également sur leur sécurisation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'autorisation à la conservation de données de cartes bancaires et, le cas échéant, sur l'information préalable du client sur la durée de leur conservation, mais aussi sur la possibilité pour le client de s'y opposer.