Texte de la question
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des exonérations de charges des entreprises de travaux agricoles dans le cadre du PLF 2015. En effet il a été interpellé localement par des entreprises de travaux agricoles à ce sujet, cette exonération permettant d'avoir moins de charges sociales pour les travailleurs saisonniers, indispensables tant pour l'agriculture qu'en entreprises de travaux agricoles et dont l'activité est en corrélation directe avec la saisonnalité de l'agriculture. Or ces suppressions d'exonérations représentent des charges supplémentaires directes qui sont difficiles à assumer pour l'équilibre des comptes malgré les compensations du CICE de ces entreprises au faible nombre de salariés. En outre, ils craignent une concurrence déloyale de certains agriculteurs qui peuvent faire une partie de leur chiffre d'affaires en prestation de service tout en continuant de bénéficier de cette exonération. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et s'il envisage de procéder à des ajustements dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Texte de la réponse
La fin des exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers pour les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où l'activité diversifiée de ces entreprises (auprès d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d'entreprises privées) justifie plutôt le recours à des salariés permanents. En 2012, les contrats à durée déterminée saisonniers présents au sein de ces entreprises représentaient 45 000 contrats pour un volume d'activité de 7,3 millions d'heures de travail et une masse salariale de 85 millions d'euros. Les allégements de cotisations patronales au titre du dispositif d'exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers s'élevaient à 21 millions d'euros. La suppression de cette exonération est largement compensée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont les ETARF bénéficient depuis 2013 pour 39 millions d'euros, alors que ces entreprises ne sont pas particulièrement exposées à la concurrence internationale, et par les allégements des prélèvements obligatoires prévus par le pacte de responsabilité dont elles bénéficieront dès 2015 pour 13 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a mis en place au 1er janvier 2015 un dispositif « zéro cotisations » pour l'emploi d'un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales, dont peuvent également bénéficier les ETARF. Ainsi, les allègements de charges sociales sur les salaires entre 1 et 1,6 SMIC impliquent qu'en 2015 une entreprise de un à dix-neuf salariés paiera 286 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport à 2014 pour l'emploi d'un salarié au SMIC (soit un gain de 5,5 % par rapport à 2014) ; une entreprise de vingt salariés et plus paiera 719 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport à 2014 pour l'emploi d'un salarié au SMIC (soit un gain de près de 14 % par rapport à 2014). Pour l'emploi d'un salarié rémunéré juste en dessous de 1,6 SMIC, le gain sera d'environ 500 euros de moindres cotisations sociales dans toutes les entreprises. Ces mesures étant de nature à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité et favoriser la création d'emploi, le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une modification de ces mesures.