Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement en apprentissage. En effet, le précédent gouvernement s'est attelé à la réforme de l'enseignement en apprentissage. Or, unanimement, les professionnels et les spécialistes considèrent que la réforme n'a pas été pensée en fonction des spécificités de l'apprentissage. Ils s'inquiètent dans certaines branches de la dissolution des BEP et de l'évanescence des certifications intermédiaires, qui risquent de conduire à un affaiblissement des qualifications de niveau V. Si l'on est attaché à un enseignement professionnel sous statut scolaire fort et dynamique, il paraît en effet paradoxal d'un côté de stimuler l'apprentissage par un engagement politique vigoureux et des incitations fiscales, de l'autre, de mettre en place une réforme qui perturbe les formations en CFA, comme le fit le précédent exécutif. La multiplication des sections d'apprentissage au sein des lycées ne règle pas le problème. En affaiblissant à la fois l'apprentissage et la voie scolaire, le gouvernement précédent ne pouvait qu'inciter les branches à utiliser les contrats de professionnalisation comme instrument de formation initiale. Ainsi, il lui demande les orientations que compte suivre le Gouvernement pour redonner à l'apprentissage toute sa cohérence, dans le cadre d'une sécurisation des parcours scolaires.
Texte de la réponse
Le Gouvernement entend favoriser le développement des formations en alternance. Lors du séminaire gouvernemental sur la compétitivité qui s'est déroulé, le mardi 6 novembre 2012, le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former davantage de jeunes qualifiés pour répondre aux besoins de notre économie. Le pacte comporte plusieurs mesures en la matière qui rejoignent les chantiers déjà engagés de la refondation de l'Ecole et de la formation professionnelle. C'est ainsi que le Gouvernement a donné l'objectif de porter l'effectif des apprentis à 500 000 en 2017. La rénovation de la voie professionnelle, qui a permis la préparation en trois ans du baccalauréat professionnel a conduit à une augmentation significative du taux d'accès en terminale professionnelle des élèves issus de 3e (65 % contre 40 % dans l'ancien cursus en quatre ans). De plus, si lors de la session d'examen 2008 du baccalauréat professionnel, 102 000 jeunes ont obtenu le baccalauréat professionnel (toutes origines confondues : élèves, apprentis, candidats de la formation continue), lors de la session 2012, 190 000 jeunes ont réussi les épreuves du baccalauréat professionnel, soit 88 000 lauréats de plus (54 % de lauréats de plus par rapport à la session 2008, année de mise en oeuvre de la rénovation de la voie professionnelle). Tous les élèves et les apprentis qui s'engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V avant leur sortie du système éducatif. Alors que les élèves ont l'obligation de présenter le diplôme de niveau V intermédiaire à la spécialité du baccalauréat professionnel qu'ils préparent les apprentis n'y sont pas contraints, ils le présentent s'ils le souhaitent. En revanche, ils ont la possibilité de se réorienter à l'issue de la 1re année de préparation du baccalauréat professionnel vers la préparation d'un CAP. En outre, en cas de difficultés rencontrées par l'apprenti, la durée de son contrat peut être allongée, après un bilan de compétences à la demande des cocontractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti dans les conditions prévues par les articles R. 6222-9 à R. 6222-14 du code du travail, afin de lui donner les meilleurs chances de réussite. Ainsi, pour les apprentis ou les élèves fragilisés, des parcours adaptés leur seront proposés. En outre, l'accès aux cycles supérieurs courts (STS et IUT) devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d'une mention. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République inscrit dans le code de l'éducation l'obligation d'accorder à tout jeune n'ayant pas obtenu au moins un diplôme ou un titre professionnel de niveau V, la possibilité de poursuivre ses études jusqu'à atteindre ce niveau. Elle pose également le principe d'un droit à une formation différée pour tous ceux qui sortent malgré tout du système scolaire sans diplôme qualifiant. L'objectif est de permettre à chacun d'obtenir, quel que soit le mode de formation, voie scolaire, voie de l'apprentissage ou formation continue, un diplôme qui lui permettra d'entrer dans la vie professionnelle avec un niveau de qualification reconnu par les entreprises.