14ème législature

Question N° 85298
de M. Yves Nicolin (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > associations

Tête d'analyse > statut

Analyse > société savante. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5531
Réponse publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8081

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités pour une association qui souhaite être reconnue en qualité de « société savante ». Afin de récompenser le travail accompli par les bénévoles d'une association qui a pour vocation de promouvoir et préserver la culture et le patrimoine local d'une région, il souhaiterait en connaître les modalités et la procédure à engager.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la situation des associations dédiées à la culture et au patrimoine, pour lesquelles il a versé plus de 1,2 M€ de subventions en 2014 (Programme 175 - Action 1, y compris les aides données par les directions régionales des affaires culturelles). Il peut être intéressant, pour une association évoluant dans le secteur de la culture et du patrimoine, de demander à être reconnue d'utilité publique et ainsi, à travers cette reconnaissance de l'État, bénéficier de certaines exonérations et pouvoir recevoir tous types de dons et de legs. Cette reconnaissance d'utilité publique est accordée à une association par un décret pris en Conseil d'État si cette dernière respecte les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les articles 8 à 11 du décret du 16 août 1901. Pour pouvoir être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir, notamment, un objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans son domaine d'activité. Elle doit également avoir un rayonnement fermement établi à la fois dans le temps et dans l'espace. La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations). La qualité de « société savante » que possèdent certaines associations ne repose sur aucun fondement juridique et ne dépend pas d'une décision administrative.
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