14ème législature

Question N° 85318
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > taxation. disparités.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5551
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10099
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'obtention d'une suspension de droit de douane. Certaines entreprises ont pu constater de nouveaux droits de douane sur des matières premières importées d'Asie. Ainsi une petite entreprise de tresse, important de la gomme naturelle d'hévéas issue de Thaïlande, est désormais soumise à des droits de douane à hauteur de 3 % affectés à ses achats de matières premières. En effet, depuis le 1er janvier 2015, ce pays ne bénéficie plus du schéma de préférences tarifaires généralisées. Ces droits de douane freinent l'activité économique de cette entreprise, réduisent sa compétitivité et bloquent les créations d'emplois. Cette matière première étant indisponible en quantité suffisante sur le territoire de l'Union européenne, cette entreprise pourrait solliciter une suspension des droits de douane inhérents à ces gommes naturelles d'hévéas. Néanmoins un critère rend impossible cette demande : pour que cette requête puisse être étudiée, l'économie réalisée grâce à cette suspension doit être au minimum de 15 000 euros par an. Cela crée une discrimination entre les grosses entreprises et les moyennes et petites entreprises qui participent activement à la vie économique des territoires français. Il lui demande si un abaissement du montant minimal d'économie annuelle résultant d'une suspension de droit de douane est à l'étude, minorant ainsi ce critère discriminant les petites et moyennes entreprises.

Texte de la réponse

Les suspensions tarifaires constituent un avantage accordé à des entreprises situées dans l'Union européenne (UE). Elles leur permettent, durant la période de validité de la mesure et pour une quantité illimitée, de bénéficier d'une exemption totale ou partielle de droits de douane normalement payés à l'importation d'une marchandise. Cette possibilité octroyée aux entreprises de s'approvisionner pendant un certain temps à un meilleur prix encourage l'activité économique et favorise la production européenne de produits à forte valeur ajoutée. Les suspensions tarifaires contribuent à créer des emplois et à conduire des réformes structurelles, afin d'inciter les entreprises à accroître leur compétitivité. Elles représentent de ce fait un outil incontournable de politique commerciale et industrielle pour l'UE et ses Etats membres. Tout type d'entreprise est concerné par les suspensions tarifaires, qu'il s'agisse de grands groupes, d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou de petites et moyennes entreprises (PME). Un critère de seuil a été établi par la Commission européenne : le montant estimé de droits de douane non perçus doit être d'au moins 15 000 euros par an pour que la demande de suspension soit prise en considération. Ce critère a été abaissé, en 2013, de 20 000 à 15 000 euros, afin de faciliter le bénéfice des suspensions tarifaires aux PME. En effet, les Etats membres et la Commission européenne portent une attention toute particulière à la situation des PME, comme cela est rappelé par la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes de 2011. Les entreprises qui ne pourraient atteindre seules ce seuil conservent néanmoins la possibilité de se constituer codemanderesses en se groupant avec d'autres sociétés. Elles peuvent à cette fin rechercher des entreprises transformatrices pour des produits similaires sur le territoire de l'UE et/ou se rapprocher de fédérations professionnelles susceptibles de les renseigner sur le marché qui les concerne. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI-bureau E1-politique tarifaire et commerciale) mène une politique active de communication à destination des entreprises (organisation du forum « produire en France avec la douane » en octobre 2014, mise en place d'un plan national de promotion des suspensions notamment) et constitue un point de contact privilégié afin d'accompagner les PME dans leurs démarches de dépôt d'une demande de suspension tarifaire. Concernant l'entreprise mentionnée par l'auteur de la question, de plus amples renseignements sur la nature du produit importé et les transformations réalisées sont nécessaires afin d'offrir à cette entreprise un conseil personnalisé et adapté à sa situation. Elle peut contacter à cet effet la cellule politique commerciale du bureau E1 (adresse mail de la boîte fonctionnelle : suspensions-e1@douane.finances.gouv.fr) ou la cellule conseil aux entreprises du pôle d'action économique de la direction régionale dont elle dépend pour toute information complémentaire. A titre d'information, contrairement à la Thaïlande, d'autres pays d'Asie comme l'Indonésie ou les Philippines font partie du schéma des préférences généralisées et sont également d'importants producteurs de gomme naturelle d'hévéa. L'entreprise concernée aurait donc la possibilité d'importer des matières premières de ces pays afin de pouvoir bénéficier d'un taux de droit de douane préférentiel.