14ème législature

Question N° 85326
de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > consommation

Titre > sécurité des produits

Analyse > présence de substances dangereuses. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5534
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6693

Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information et la sécurité des consommateurs s'agissant des produits contenant des substances « extrêmement préoccupantes ».

Texte de la réponse

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes » (SVHC). Les substances extrêmement préoccupantes définies par REACH sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 163 substances sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance : sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistants, bioaccumulables et toxiques ou très persistants et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. À ce stade, il est donc important de noter qu'une inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. En revanche, l'inscription d'une substance à la liste candidate déclenche, pour les entreprises, une obligation de notification à l'ECHA (european chemicals agency) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui effectuent la demande. Cette obligation, par elle-même, paraît suffisante à organiser l'information des consommateurs et il importe de faire en sorte qu'elle soit mieux respectée. À cet effet, notamment suite à un certain nombre de questionnements reçus de la part des entreprises, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a contribué à la réalisation d'un guide, qui est disponible sur le site duHelpdesk (service national d'assistance sur le règlement REACH, www. reach-info. fr) et explique clairement aux entreprises les obligations découlant d'une inscription d'une substance à la liste candidate. Ces documents serviront également de référence aux corps de contrôle lors d'inspections sur le respect du règlement REACH. En effet, la France a engagé des contrôles sur les produits chimiques qui sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle (inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont progressivement accrus au cours des dernières années, afin de vérifier le respect des réglementations en ce qui concerne la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques tout comme les substances présentes dans les articles. Le Helpdesk permet de façon plus générale d'informer les industriels sur l'ensemble des aspects réglementaires et techniques du règlement REACH. Le ministère s'attache de plus à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 (règlement CLP) définit des obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges : l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement, doivent être étiquetées conformément à ce règlement. Cela concerne donc aussi les substances vendues au grand public. De nouvelles dispositions ont été mises en place le 1er juin 2015, qui concernent l'obligation d'étiquetage des mélanges si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.