Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité). Jusqu'en 2010, EDF se trouvait en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d'électricité. Sur recommandation de la Commission européenne, la loi n° 2010-1488, dite loi NOME, a ouvert ce secteur à la concurrence. La Commission européenne a estimé que les tarifs réglementés ainsi que l'insuffisant accès des concurrents d'EDF à des sources d'électricité représentaient un frein à la concurrence effective. La loi NOME prévoit la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs à compter du 31 décembre 2015. À l'heure où les tarifs réglementés pour les gros consommateurs disparaissent, il s'avère cependant que toute la France n'est pas couverte par plusieurs fournisseurs d'électricité. Dans certaines zones, notamment rurales, le consommateur est contraint d'opter pour le seul fournisseur présent, EDF ou une de ses filiales, qui pourrait appliquer d'importantes hausses tarifaires dès 2016. L'ouverture à la concurrence peut être un formidable vecteur économique pour le client, à condition toutefois que le marché permette l'installation de plusieurs concurrents, y compris en milieu rural. Constatant le déficit d'ouverture du marché sur certaine portion du territoire national, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et les mesures qu'il souhaite prendre afin d'y répondre.
Texte de la réponse
De nombreuses mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l’électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente) permet désormais de garantir que les fournisseurs alternatifs ne seront plus exposés à un « ciseau tarifaire » c’est-à-dire qu’ils seront en mesure de proposer des offres compétitives par rapport aux tarifs réglementés, tout en limitant l’exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l’énergie. L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permet ainsi de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l’électricité nucléaire d’EDF à son coût de revient. Il garantit au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. Par ailleurs, la nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l’empilement des coûts d’un fournisseur d’électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l’électricité, tout en permettant de garantir l’absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d’un opérateur qui s’approvisionnerait à l’ARENH et au prix du marché. En outre, la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros et moyens consommateurs au 31 décembre 2015 devrait permettre d’ouvrir davantage le marché et favoriser la concurrence. Plus d’une trentaine de fournisseurs alternatifs sont présents sur le territoire (hors entreprises locales de distribution). La liste des fournisseurs autorisés est disponible sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il est vrai toutefois qu’ils sont moins nombreux dans certaines zones géographiques, les nouveaux entrants préférant parfois prioriser leur zone de développement au regard de leurs moyens financiers. Sur ces territoires comme sur les autres, les petits consommateurs conservent la possibilité de s’approvisionner aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, à un prix fixé par l’État. Les autres consommateurs sont, quant à eux, protégés par les règles de la concurrence qui interdisent tout abus de position dominante de la part des opérateurs historiques.