14ème législature

Question N° 85431
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > stockage. CESE. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5541
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7997
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du stockage de l'énergie électrique en outre-mer. Compte tenu du caractère intermittent de la production d'énergie et dans le cadre de la transition énergétique, la question du stockage de l'énergie électrique constitue un enjeu majeur. Selon un avis du 9 juin 2015 du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur le projet de loi sur la transition énergétique, l'intérêt du stockage de l'énergie électrique présente un double intérêt. Il permettrait d'une part d'éviter de perdre de l'électricité quand la production est supérieure à la demande et donnerait lieu à une stabilisation du réseau électrique, en assurant une permanence de l'alimentation dans le cas où les panneaux solaires ou les éoliennes ne produiraient pas assez d'énergie. D'autre part, le stockage de l'énergie électrique favoriserait l'essor des véhicules électriques, contribuant ainsi à la décarbonisation de l'atmosphère du fait d'une émission de CO2 réduite. Cependant, comme le relève le CESE, les spécificités des départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) relèvent d'une importance particulière concernant la question du stockage de l'énergie électrique. Les DROM-COM sont des territoires non-interconnectés. De ce fait, il leur est impossible de bénéficier des effets régulateurs d'un vaste réseau électrique tel que nous le connaissons en métropole. Ne pouvant bénéficier de l'effet de « foisonnement » des sources de production, leurs réseaux sont donc plus fragiles. Le CESE suggère par conséquent afin d'équilibrer production et demande, que des moyens performants de stockage soient mis en œuvre. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au déploiement de la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI). Ces territoires ont vocation à être à l'avant garde de la transition énergétique, tant dans le développement des énergies renouvelables que dans le stockage d'électricité. Pour cette raison, le Gouvernement a lancé dès 2012 un premier appel d'offres pour les installations photovoltaïque couplées à du stockage. Un second appel d'offres a été lancé en 2015 dont les résultats ont été annoncés en juin 2016. Un nouvel appel d'offres est actuellement en préparation. Le développement des actions de maîtrise de la demande (MDE) et de dispositifs de stockage non couplés à de la production font également partie du panel de solutions pour le déploiement de la transition énergétique dans les ZNI. L'article L. 121-7 du code de l'énergie prévoit que les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts des ouvrages de stockage d'électricité et des actions MDE dans les ZNI, dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter. L'article R. 121-29 vient préciser les modalités d'application de cet article, et charge notamment la commission de régulation de l'énergie (CRE) de définir la méthodologie de calcul du montant de la compensation, et de procéder à ce calcul. La CRE doit développer une méthodologie d'analyse des projets de stockage et définissant les caractéristiques principales de calcul et de versement de la compensation. Le Gouvernement a demandé à la CRE d'accélérer ses travaux d'élaboration de cette méthodologie.