Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur L'application rétroactive des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz. L'attribution de tarifs sociaux se fait de façon automatique par les organismes d'assurance maladie et les services fiscaux qui identifient les bénéficiaires potentiels. L'information est transmise aux fournisseurs qui appliquent alors le tarif social. Ceux-ci, qu'il s'agisse du tarif de première nécessité pour l'électricité ou du Tarif spécial de solidarité pour le gaz, sont actuellement appliqués de manière rétroactive par de nombreux fournisseurs tels EDF ou GDF Suez. Cependant, cette procédure rencontre parfois des difficultés de mise en œuvre par les fournisseurs. Ainsi, un consommateur, bénéficiant d'un tarif social, ayant changé de fournisseur d'énergie, peut voir sa mise en œuvre retardée à cause du temps passé par les opérateurs à traiter ce changement. Ce retard, l'ayant conduit à voir le tarif social entrer en vigueur après avoir souscrit un contrat d'énergie avec son fournisseur, n'est pas systématiquement sujet à rétroactivité, les fournisseurs refusant son application sur le motif de ne pas avoir reçu à temps les informations nécessaires sur les droits du consommateur. La bonne application du principe de rétroactivité des tarifs sociaux dépend donc en partie des délais de traitement des dossiers des consommateurs, qui conditionnent donc la bonne application de ces tarifs. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures afin d'encadrer le délai de traitement de ces dossiers.
Texte de la réponse
Le Gouvernement attache une attention particulière aux personnes en situation de précarité énergétique qui peuvent bénéficier de dispositifs de soutien pour le paiement de leurs factures mais également d'aide de l'agence nationale de l'habitat (l'ANAH) pour l'amélioration de la performance énergétique de leurs logements. La procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz actuels présente en effet des complexités qui peuvent nuire à l'efficacité du dispositif. En particulier, l'articulation entre les fichiers des personnes éligibles, émis par les organismes d'assurance maladie et l'administration fiscale, et les fichiers clients des fournisseurs d'énergie, soulève des difficultés pratiques qui se montrent parfois préjudiciables aux personnes potentiellement bénéficiaires de l'aide. Ainsi, le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux plafonne à 3,2 millions, alors que le nombre de ménages éligibles est supérieur à 4,5 millions. Afin de corriger cette situation, le Gouvernement a prévu, par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), de remplacer les tarifs sociaux par le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d'ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Depuis mai 2016, le chèque énergie est mis en place progressivement sur quatre départements expérimentaux (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais), en remplacement des tarifs sociaux, avant d'être généralisé.