Texte de la question

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles mesures concernant la prestation de service unique (PSU). Celle-ci impose aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène (couches comprises). Ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. De nombreuses petites structures, notamment associatives, mais aussi certaines d'entre elles en milieu rural, ne pourront pas supporter la charge financière supplémentaire que leur impose cette circulaire, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de places d'accueil. Ces structures, pour la plupart, ne disposent pas de cuisine et ne peuvent avoir recours à une cuisine industrielle susceptible de préparer les repas adaptés à tous les âges des enfants. L'éventuel recours aux services d'une cuisine éloignée de leur territoire serait alors répercuté sur leurs tarifs. Par ailleurs la révision des modalités de versement de la prestation de service unique (PSU) aux organismes gestionnaires de crèches, (circulaire n° 2014-009 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 26 mars 2014,) prévoit la possibilité d'avances et d'acomptes « sous réserve qu'ils n'excèdent pas 70 % du droit prévisionnel ». Or certains organismes gestionnaires de crèches ne disposent pas d'une trésorerie suffisamment confortable pour assumer un niveau d'avance ainsi limité. Il lui demande si des mesures transitoires peuvent être envisagées afin que ces petites crèches aient le temps de s'adapter aux nouvelles règles de financement. Un assouplissement des dispositions de cette circulaire apparaît indispensable pour une politique d'accueil de la petite enfance, garante de l'égalité territoriale et sociale. Enfin il demande s'il est envisageable de porter à 90 % la limite des avances financières, aujourd'hui fixée à 70 %.