Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi du 11 février 2005, qui a posé le principe d'égal accès des citoyens à l'espace public. Or cette dernière souffre d'un manque de coordination politique, selon le dernier rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité. Une mission de concertation doit faire le point prochainement sur ce dossier. L'absence d'une politique coordonnée en matière d'accessibilité des établissements publics aux personnes handicapées a conduit à d'importantes inégalités sur l'ensemble du territoire. Telle est la conclusion d'un rapport publié le 10 octobre 2012 par l'Observatoire interministériel de l'accessibilité. Face à ce constat, elle lui demande ce qu'envisage de proposer le Gouvernement pour combler ce retard, notamment en milieu rural.
Texte de la réponse
Une large concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'accessibilité avec pour objectifs de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité pour les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) d'une part, et de services de transport, d'autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager les éléments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et fait de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) un document de programmation et de financement des travaux d'accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n'étant pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de s'engager sur un calendrier précis et resserré. L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie, ou en préfecture dans certains cas. Au 1er mai 2016 : - 154 566 Ad'AP ont été reçus et enregistrés par les Directions départementales des territoires et de la mer portant sur 402 046 ERP ; - 10 091 demandes de prorogation du délai de dépôt de l'Ad'AP ont été formulées, portant sur 89 985 ERP. Ce dispositif est de nature à garantir la mise en œuvre progressive de l'accessibilité sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a par ailleurs prévu des aides pour le financement de ces travaux d'accessibilité en direction des collectivités locales et des entreprises privées, via la Caisse des dépôts et consignations.