14ème législature

Question N° 85463
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > environnement

Titre > parcs régionaux

Analyse > nuisances sonores. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5556
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9986
Date de changement d'attribution: 18/08/2015

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores aériennes au-dessus des parcs naturels régionaux. En effet, la pollution sonore due aux survols de patrouilles aériennes incessantes gêne les touristes comme les habitants, aussi bien sur le plan écologique qu'économique, alors que les parcs régionaux sont réputés notamment pour leur environnement calme. Classés dans de nombreux domaines, les parcs régionaux ne bénéficient pour autant d'aucune protection. Il souhaite donc des informations sur les décisions qui seront prises pour mettre fin notamment à ces nuisances sonores aériennes.

Texte de la réponse

Les équipages des armées effectuent leurs missions aériennes dans le respect des règles de vol prescrites conformément à l’arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire. Cette réglementation s’impose, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l’armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux utilisateurs français et étrangers de la circulation aérienne militaire. Elle est applicable sur l’ensemble du territoire national. S’agissant des hauteurs minimum de vol, celles-ci sont fixées à 50 mètres pour les hélicoptères, 100 mètres pour les avions à hélices et 150 mètres pour les avions à réaction. Si l’arrêté du 8 juin 2009 ne prévoit une majoration de ces hauteurs minimum que pour le survol des réserves naturelles et des parcs nationaux, ainsi que de certaines installations et agglomérations, les généraux commandant les zones de défense veillent cependant à ce que les activités aériennes militaires ne portent pas atteinte au milieu naturel des parcs régionaux. Ainsi, des mesures ayant pour but de limiter les nuisances sonores éventuelles sont adoptées à l’échelon local. Ces mesures visent notamment à planifier les vols hors des vacances scolaires, à varier les itinéraires pour éviter les survols répétitifs, à adapter les plages horaires concernant les vols nocturnes, à sensibiliser les équipages et à informer les élus locaux. En tout état de cause, les survols éventuels du territoire du parc naturel du Luberon par des aéronefs militaires s’exécutent dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, la hauteur minimum de son survol est de 150 mètres pour un avion à réaction. Enfin, il convient de rappeler qu’il est impératif pour les armées de maintenir une aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire. Tout en s’inscrivant de façon volontariste dans la maîtrise des nuisances sonores, les armées respectent en premier lieu les exigences nécessaires à l’entraînement de leurs équipages pour qu’ils puissent acquérir et maintenir leurs capacités opérationnelles afin de remplir les missions qui leur sont confiées.
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