Texte de la question
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans les collectivités territoriales pour l'application du décret n° 2012-752 du 11 mai 2012 qui a profondément modifié le régime des logements de fonctions. La date d'entrée en application de ce décret approche puisqu'elle est fixée au 1er septembre 2015 mais aucune réponse claire n'a été apportée aux différentes questions concernant sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales. La question se pose plus particulièrement pour les agents de catégorie C, dont les rémunérations sont peu élevées, et pour qui un logement de fonction représente un complément de rémunération non négligeable, les gardiens d'immeubles HLM par exemple. Il souligne l'urgence à établir une communication officielle à l'égard des employeurs publics et de leurs agents compte tenu du caractère sensible de la question et des impacts financiers qu'elle comporte. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application de cette réforme.
Texte de la réponse
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, préfet de la région Nord Pas-de-Calais, no 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, no 153679). Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. L'article 9 du décret du 9 mai 2012 prévoyait que les agents de l'Etat, auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret no 2013-651 du 19 juillet 2013, cette échéance au 1er septembre 2015 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Depuis cette date, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.