14ème législature

Question N° 85514
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > crédit d'impôt

Analyse > emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5553
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6726

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réductions d'impôt fixées par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. L'article 199 sexdecies du code général des impôts permet l'octroi du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il fixe les conditions générales, travail effectué dans la résidence située en France, nature des travaux et plafond des sommes pouvant bénéficier du crédit d'impôt ainsi que le pourcentage de ces sommes affecté au crédit d'impôt. Il limite les ayant droit aux seules personnes exerçant une activité professionnelle ou étant inscrites sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses et à leur(e) conjoint(e) ou pacsé(e). Si la somme dédiée au crédit d'impôt est supérieure au montant de l'impôt sur le revenu, l'excédent est reversé aux personnes bénéficiaires. Les personnes ne satisfaisant pas ces critères peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces personnes, assez souvent retraitées, ne peuvent ainsi bénéficier du reversement de l'excédent. Ceci génère donc une certaine discrimination entre les personnes travaillant et celles qui sont à la retraite. Cette différence de traitement induit mathématiquement un coût plus élevé des prestations pour les personnes bénéficiant uniquement de la réduction d'impôt. Il lui demande de supprimer la clause différenciant les bénéficiaires du crédit d'impôt et ceux de la réduction d'impôt.

Texte de la réponse

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.