tribunaux administratifs
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 mars 2016, page 2046
Question de :
M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés par la nécessité d'avoir un domicile sur le territoire français pour faire un recours contre le centre des impôts des non-résidents. Un ressortissant français résidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du problème suivant. Il se voit demander une adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis afin que sa requête auprès du tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du centre des impôts des non-résidents soit jugée recevable. Cette exigence constitue une entrave à l'exercice du droit de recours des ressortissants français non-résidents.
Réponse publiée le 8 mars 2016
L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal Officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.
Auteur : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 2016
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016