14ème législature

Question N° 85539
de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > affaires étrangères

Analyse > agents contractuels de recrutement local. situation administrative.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5516
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6802

Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels de recrutement local lors de leur retour en France, qui avait déjà fait l'objet d'une question écrite (question n° 120860 du 1-11-2011) restée sans réponse. En effet, le télégramme diplomatique (TD33399 du 9-9-2009) ainsi que le « Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission », édité par le MAEDI, prévoient que l'aide au retour à l'emploi (ARE) soit désormais versée à ces personnels. Pourtant, ces personnes se voient depuis lors refuser cette allocation bien que satisfaisant aux critères énoncés dans les documents suscités qui précisent que « l'État étant son propre assureur, le ministère des affaires étrangères et du développement international procède au versement des allocations pour perte d'emploi au bénéfice des personnels contractuels dans les conditions fixées par convention du 6-05-2011 relative à l'indemnisation du chômage ». Le ministre du travail, consulté sur cette question, confirme dans son courrier du 18-06-2014 que « conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, le ministère des affaires étrangères et du développement international est tenu d'assurer la charge et la gestion de l'indemnisation de ses anciens agents involontairement privés d'emploi ». Une réunion interministérielle (RIM) est évoquée le 21-08-2014 en réponse à la question écrite n° 11420 de la sénatrice Claudine Lepage et des travaux ministériels annoncés au sénateur Richard Yung en réponse à sa question orale le 17-02-2015. Dans la réponse à la question écrite n° 76041 du député Régis Juanico du 17-03-2015, des nouvelles précisions sont apportées quant au soutien et l'accompagnement des recrutés locaux de retour en France vers leur retour à l'emploi et « la prochaine mise en place d'un dispositif permettant de se conformer à la décision du défenseur des droits du 27-02-2013 et ceci dans le respect « du droit applicable à l'indemnisation chômage rappelé à plusieurs reprises par le juge administratif ». Or le juge administratif a débouté ces agents, les considérant comme ni détachés ni expatriés, les abandonnant sans aucun statut réel et ne pouvant prétendre aux nouvelles mesures les concernant par l'engagement du ministre dans les termes de son télégramme, destiné précisément à cette catégorie de personnels. Une association de recrutés locaux français de retour en France (AADL-AFERE association d'agents de droit local-agents français de l'État recrutés à l'étranger), en attente de leur indemnisation, s'est constituée depuis septembre 2014 afin de faire reconnaître leurs droits et d'autres associations d'agents de droit local en activité à l'étranger se sont fait connaître depuis. Il lui demande ce qu'il compte faire, et dans quel délai, pour procéder à l'indemnisation des personnes concernées par ce vide juridique depuis près de six ans et enfin reconnaître ces agents français comme des « agents non titulaires de l'État » tels que définis administrativement en France, dans un statut existant, bien défini dans notre législation, assorti d'une protection sociale et assurance de perte d'emploi similaire aux agents non titulaires.

Texte de la réponse

L'état actuel des textes ne permet pas une prise en charge en France des allocations d'aide au retour à l'emploi pour les agents contractuels de recrutement local de retour en France. Le ministère des affaires étrangère et du développement international explore actuellement avec les différentes administrations employant également des agents de droit local la possibilité de mettre en place un dispositif adapté et harmonisé qui devra également disposer d'un cadre juridique et règlementaire bien établi. Une fois qu'une solution aura pu être identifiée, une réunion interministérielle pourra être tenue avec les principales administrations concernées pour valider le dispositif.