14ème législature

Question N° 85554
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5556
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attention de M. le ministre de l'intérieur ainsi qu'il l'a déjà fait en date du 9 septembre 2014 sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de nos concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l'été dernier, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d'un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des Droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d'un décret du 22 octobre 1955, dont l'article 4-1 dispose : « En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur (...) de sa carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement...» Il n'est pas sans ignorer que des mesures d'information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.

Texte de la réponse