14ème législature

Question N° 85561
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > médicaments

Analyse > vente en ligne. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5520
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8497

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de médicaments par commerce électronique. On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d'une pharmacie d'officine ou gérants d'une pharmacie mutualiste, peuvent vendre des médicaments sur Internet. En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c'est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Le réflexe du consommateur lorsqu'il achète un médicament en ligne étant celui du « bas prix », il passe le plus souvent par un moteur de recherche et non par le site direct de son pharmacien, si celui-ci a une boutique en ligne. Alors que 240 e-pharmacies françaises ont été créées et agréées depuis 2013, pas une n'apparaît en première page des résultats. Les moteurs de recherches dirigent les internautes vers des sites de parapharmacie, le plus souvent étrangers et qui ne sont pas autorisés à vendre des médicaments, mais également vers ceux qui le sont et dont les médicaments, sans prescriptions ni conseils peuvent se révéler extrêmement dangereux pour la santé du consommateur. Au moment où des discussions sont en cours au ministère de la santé pour éventuellement adapter la réglementation française à la vente de médicaments en ligne, il lui demande de lui indiquer quelles assurances elle compte donner aux professionnels sur le développement de leur e.officine mais également sur la sécurité du consommateur.

Texte de la réponse

Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un régime d'encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.