14ème législature

Question N° 85586
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Titre > pensions

Analyse > attestation fiscale. envoi.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5521
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6314

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de l'envoi aux retraités de leur attestation fiscale sur les revenus par les caisses de retraite. En effet, chaque année, tous les retraités recevaient un courrier de leur caisse de retraite indiquant le montant imposable à reporter sur la déclaration de revenus. Pour de simples raisons d'économies financières, et sous prétexte que cette attestation serait devenue inutile avec la généralisation de la déclaration pré-remplie, la majorité des caisses de retraite, en particulier du secteur privé, ont décidé de ne plus adresser en 2015 l'attestation fiscale indiquant le montant imposable pour les revenus 2014 à chaque retraité. Ce document reste seulement accessible en ligne par le biais d'Internet. Cette décision brutale n'a absolument pas tenu compte de la situation réelle des retraités vis-à-vis de l'accès à Internet. Les dernières données de l'Insee à ce sujet précisent qu'en 2010 seuls 30 % d'entre eux bénéficiaient d'un accès Internet. Cette mesure a placé cette année des millions de retraités devant de grandes difficultés pour vérifier le contenu de leur déclaration d'impôt et les montants pré-remplis, et effectuer leur éventuelle correction dans de bonnes conditions leur déclaration. De même, il leur a été impossible de bénéficier de cette attestation fiscale pour certaines démarches administratives et personnelles. De telles décisions arbitraires, essentiellement motivées par des raisons financières, ne peuvent conduire à pénaliser des millions de retraités et personnes âgées, dont certains n'auront jamais d'accès à Internet. En conséquence, il lui demande si elle compte intervenir pour demander à l'ensemble des caisses de proposer à tous les retraités de continuer à bénéficier de leur attestation fiscale sur papier, à leur demande, afin de ne pas créer de rupture d'égalité et de discrimination devant l'accès aux données fiscales.

Texte de la réponse

Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.