Texte de la question
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transplantation d'organe à des patients étrangers. La transplantation d'organe est un acte chirurgical particulièrement encadré, tant au plan médical qu'au plan administratif. En raison notamment de la disponibilité des organes et de la compatibilité entre donneur et receveur, un patient peut attendre plusieurs semaines la transplantation d'un organe. Parallèlement des conditions administratives s'ajoutent. Le respect de ces conditions médicales et administratives peut ne pas être synchrone, par exemple lorsque l'opportunité d'une transplantation se présente sans que les démarches administratives aient été achevées. Dès lors il revient aux médecins de décider d'opérer la transplantation ou non. Cette situation peut également se produire avec des patients étrangers. Or il semblerait que les médecins décideurs soient laissés dans le flou par les autorités et qu'ils agissent donc selon leur conscience, ce qui ne manque pas de générer des différents au sein des équipes. Il souhaite donc savoir quelles dispositions doivent être prises.
Texte de la réponse
L'inscription des patients sur la liste des personnes en attente de greffe est une décision d'ordre exclusivement médical qui doit s'accompagner d'une validation administrative par le directeur de l'établissement de santé. En application de l'arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe, celui-ci doit, hormis dans les situations d'urgence vitale, s'assurer de la prise en charge financière de la greffe par les organismes d'assurance maladie. Les patients qui ne résident pas en France doivent également produire une attestation de prise en charge financière de la greffe mais aussi une attestation sur l'honneur de n'être inscrit que sur la liste nationale d'attente française ainsi qu'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la greffe n'est pas possible dans ce pays et mentionnant les raisons de cette impossibilité. Enfin, les patients non-résidents, dont l'entrée sur le territoire français est soumise à visa doivent obtenir un visa pour soins médicaux auprès du Consulat de France. Seuls les patients, résidents et non-résidents, dont l'inscription est complète (indication médicale et formalités administratives) peuvent se voir attribuer un greffon par l'agence de la biomédecine, suivant les règles de répartition et d'attribution des greffons homologuées par l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié. Tant que l'inscription du patient n'est pas administrativement validée par le directeur de l'établissement de santé, celui-ci ne peut pas apparaitre sur la liste des patients susceptibles de bénéficier d'un greffon. Les équipes n'ont donc pas de choix possible entre des patients dont l'inscription administrative en liste d'attente a été faite et ceux pour lesquels cette inscription n'aurait pas été réalisée. Enfin, les règles sont strictement les mêmes pour tous les patients, résidents français ou non.