Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la très grande inquiétude des entrepreneurs en raison de l'impact dramatique des réformes fiscales prévues sur la cession de leurs entreprises. La fiscalité actuelle les plaçait déjà dans une situation extrêmement difficile puisque la taxe sur les plus-values de cessions en France était de 34,5 % tandis que ce taux avoisine les 21 % en Espagne, 28 % au Royaume-uni, 26,4 % en Allemagne. En gênant la cession d'entreprise, ces mesures risquent fortement d'inciter les entreprises françaises à créer des structures ailleurs. Le projet de loi de finances pour 2013 prépare une hausse de 80 % du ratio de cette disposition fiscale, passant de 34,5 % à 58,2 % voire, selon certains amendements, atteignant 62,2 %. S'ajoute à cette attaque contre la cession d'entreprise une iniquité supplémentaire puisque une procédure rétroactive est prévue, prenant ainsi de court les entrepreneurs français déjà affaiblis par plusieurs années de crise. L'impact économique écrasant de cette réforme fiscale n'est par ailleurs nullement atténué par le système d'abattement progressif sur douze ans. Il souhaiterait que cette loi ne décourage pas les entrepreneurs et que soit supprimée toute rétroactivité, en y intégrant un abattement d'au moins 40 % sur les plus-values et l'exonération des plus-values de cession au-delà de huit ans.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les entrepreneurs, a aménagé les conditions d'application et d'entrée en vigueur de la réforme des plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques de la manière suivante. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 voté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur de la réforme à compter du 1er janvier 2013 au lieu du 1er janvier 2012. La critique portant sur la rétroactivité de cette réforme n'est donc aucunement fondée. La réforme des plus-values mobilières prévoit également la mise en place de modalités d'imposition spécifiques pour les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée. Ainsi, ces plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés. Pour les plus-values mobilières ne répondant pas à ces conditions et donc imposables au barème de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention serait applicable dès le 1er janvier 2013, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. Les taux des abattements applicables seraient majorés et les durées de détention réduites par rapport au texte initial de l'article 6. L'abattement serait bien de 40 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans. En outre, il est prévu une mesure transitoire au titre de l'année 2012 : les plus-values mobilières seraient imposables au taux forfaitaire de 24 % ou, sur option, au taux de 19 % ouvert, sous certaines conditions, aux créateurs d'entreprises. Les conditions d'application du report d'imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société seraient assouplies dès 2012. Ainsi les contribuables pourraient bénéficier de ce report s'ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société (au lieu de 80 % actuellement). Ces dispositions sont de nature à rassurer les entrepreneurs sur l'attention portée par le Gouvernement aux préoccupations qui sont les leurs et à la compétitivité de notre économie.