Texte de la question

M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les contraintes relatives à la taille et à la puissance imposées aux véhicules utilisés par les exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC crée un certain nombre de critères comme la taille du véhicule (minimum de 4,50 mètres par 1,70 mètre) ou sa puissance de 84 kw au minimum. Cette réglementation impose donc aux chauffeurs d'acheter des voitures berlines, consommatrices de carburant et très chères à l'achat. Les impacts économiques et environnementaux sont très importants, notamment pour les nombreux chauffeurs de VTC qui démarrent leur activité et qui doivent investir dans une formation pour valider des aptitudes professionnelles ainsi que dans des véhicules de grandes tailles. Enfin ce choix réglementaire n'autorise pas l'achat de véhicules issus de constructeurs français, de petites tailles et de plus petites cylindrées. Cela va de même pour les véhicules hybrides ou électriques qui ne peuvent être autorisés que sur dérogation préfectorale. Ainsi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour accompagner les chauffeurs de VTC dans leur projet tout en les intégrant pleinement au processus de développement responsable et durable.