Question de : M. Lionel Tardy (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la complexité croissante du code général des impôts. Il souhaite savoir s'il entend procéder à une recodification du code général des impôts, afin de le rendre plus lisible, et répondre ainsi à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le code général des impôts est intégralement mis à jour chaque année, afin de tenir compte des dispositions fiscales issues des lois et décrets adoptés l'année précédente. La spécificité de la codification fiscale française fait de cet ouvrage un ensemble homogène et complet qui transcrit et consolide annuellement la législation fiscale en vigueur. De cette vision consolidée peut résulter une impression de complexité qui est liée notamment à l'exhaustivité du code général des impôts. Or la norme fiscale évolue à un rythme soutenu, qu'il s'agisse de modifications consubstantielles à d'importantes réformes ou de la nécessité de l'adapter aux évolutions des autres droits, internes ou internationaux, ou à celles du contexte économique ou budgétaire. Dès lors, la refonte du code général des impôts est difficilement détachable des dispositions fiscales qu'il met en cohérence et pour lesquelles le Gouvernement entend améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité dans les réformes qu'il met en oeuvre. Pour cette raison, le Gouvernement n'envisage pas de recodification du code général des impôts.