Texte de la question

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes et importés sous le label « Made in Israël », en contradiction avec la législation européenne garantissant le droit à l'information des consommateurs. La Grande-Bretagne et le Danemark ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage spécifique afin de distinguer les produits fabriqués dans les colonies de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967. Cet étiquetage spécifique, qui permet notamment de ne pas induire le consommateur en erreur, n'a pas été mis en place en France. Confrontées aux actions citoyennes, des enseignes de la grande distribution ont sollicité les pouvoirs publics pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Au-delà de cette simple application de la réglementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4e Convention de Genève de 1949. Elle doit de même prendre toutes mesures nécessaires pour qu'Israël mette fin à la colonisation illégale de la Cisjordanie et cesser d'y prêter elle-même assistance. Cela doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. La France, agissant ainsi en cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales, doit adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies, notant que ladite mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour l'interdiction de la commercialisation sur son territoire des produits issus des colonies israéliennes.