Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles d'évaluation des meubles meublants dans les déclarations de succession. Les meubles meublants sont des meubles destinés à l'usage et l'ornement des maisons. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, le I de l'article 764 du code général des impôts prévoit que la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, à défaut de vente publique et d'inventaire notarié, par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5 % de l'ensemble des biens du défunt. Dans ce cas, on parle de « forfait immobilier ». Cependant, ce chiffre de 5 % soulève une difficulté. Compte tenu de l'évolution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobilières, le chiffre de 5 % semble excessif. Le forfait mobilier conduit en effet, dans la plupart des cas, à une surévaluation des meubles meublants par rapport à leur valeur réelle. Et afin d'éviter une taxation excessive, les héritiers sont aussi contraints de recourir à l'établissement d'un inventaire. Celui-ci alourdit le règlement des successions et le rend plus onéreux (en raison du coût de l'inventaire, de l'acte de clôture d'inventaire, des émoluments du commissaire-priseur et de ceux du notaire). Une solution pourrait être d'abaisser ce forfait à 2,5 % à l'instar du taux d'enregistrement du partage au lieu des 5 % actuels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.