Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles applicables à la clôture de l'inventaire. L'inventaire est un acte conservatoire qui consiste dans l'énumération, la description sommaire et l'estimation, article par article, des différents éléments de l'actif et du passif composant un patrimoine. C'est en ce dernier sens que les notaires sont appelés à se préoccuper de la confection de l'inventaire. Les règles applicables à l'inventaire sont prévues aux articles 1328 à 1333 du code de procédure civile. Le cas le plus fréquent est l'inventaire de succession dont le rôle s'est renforcé, à la suite de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, lorsqu'un héritier entend accepter à concurrence de l'actif net. Lorsque le notaire a ainsi dressé un inventaire dans le cadre d'une succession, il lui faut dresser un acte contenant clôture de cet inventaire, auquel sera annexée une copie de la déclaration de succession. Cet acte contient notamment une déclaration des héritiers précisant que la succession ne comprend aucun autre élément que ceux indiqués. Si cet acte de clôture n'est pas dressé, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause la valeur des meubles. En vertu de l'article 848-3 du code général des impôts, les clôtures d'inventaires sont soumises à un droit de 125 euros. Toutefois, dans l'hypothèse où la clôture fait partie intégrante de la séance qui la précède, il n'existe qu'un seul acte, de sorte qu'aucun droit spécifique n'est exigible sur la clôture. Il serait donc opportun de remplacer la clôture d'inventaire par une prestation de serment au pied de l'inventaire des meubles meublants lui-même. Cela permettrait, d'un point de vue financier, de réduire le coût du règlement de la succession pour les clients. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.