14ème législature

Question N° 85774
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Titre > successions

Analyse > renonciation. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5715
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7555
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de renonciation à la succession. Un héritier peut toujours renoncer à une succession, en abdiquant ses droits successoraux par un acte unilatéral : la renonciation à succession. Les règles applicables à cet acte ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007, la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du tribunal de grande instance (TGI) n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas à la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009, la déclaration n'a plus à être faite au greffe ; elle doit simplement lui être adressée ou déposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Or deux cas de figure peuvent se présenter et entraîner des difficultés de traitement. D'une part, la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils du notaire qui leur a expliqué que le passif était supérieur à l'actif. Ayant déjà consulté un officier public, ils ne comprennent pas la nécessité de s'adresser au TGI. À l'inverse, certains héritiers renoncent sans avoir consulté de notaire. Or le greffier qui reçoit la déclaration de renonciation ne vérifie aucunement si le renonçant a bel et bien été éclairé sur les conséquences de son acte. Dans ce cas, il existe un risque de renonciation irréfléchie. Une solution pourrait consister en le fait que la renonciation à succession soit effectuée uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.

Texte de la réponse

La procédure de renonciation à succession est décrite aux articles 804 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile. Depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, les formes de la renonciation ont été remaniées. Celle-ci peut se faire par tous moyens. La déclaration au greffe du tribunal de grande instance n'est donc plus, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, qu'une condition d'opposabilité de la renonciation aux tiers. En pratique, l'article 1339 du code de procédure civile prévoit que le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. En permettant à l'héritier d'envoyer sa déclaration par courrier, sans avoir à se déplacer au greffe, la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ainsi que son décret d'application no 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral, ont permis une simplification de la procédure de renonciation à succession. Cependant, il est exact que la procédure peut pour certaines hypothèses s'avérer encore complexe, notamment lorsque la succession est déficitaire et que la représentation conduit à des renonciations en chaîne, les descendants renonçant, eux aussi, la plupart du temps, à la succession. C'est à la lumière de ces éléments que l'article 804 du code civil a été modifié dans le cadre des débats menés sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle actuellement en cours d'examen par le Parlement. L'article 16 bis qui fait l'objet d'un vote conforme par les deux chambres prévoit ainsi que le notaire en charge de la succession pourra désormais régler les formalités liées à la renonciation. Il ne s'agit toutefois que d'une faculté, l'héritier renonçant conservant la possibilité de s'adresser au greffe de la juridiction territorialement compétente ou au notaire. Le maintien d'une telle possibilité paraît important dès lors que nombre des successions concernées par les renonciations sont déficitaires et que le recours au notaire conduirait à imposer pour celui qui souhaite renoncer à une succession de supporter un coût. Dans un même souci de simplification, l'article 16 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit d'ouvrir la possibilité d'accepter une succession à concurrence de l'actif net devant le notaire. L'exercice de cette option successorale est en effet le plus souvent effectué à la suite de la consultation d'un notaire, la déclaration d'acceptation comportant fréquemment une élection de domicile à l'étude du notaire chargé du règlement de la succession. Ces nouvelles dispositions, en permettant d'alléger la charge pesant sur les greffes,  permettront d'accélérer les formalités de publicité à accomplir au BODACC et, par suite, l'exécution des créances et le règlement de la succession.