14ème législature

Question N° 85782
de M. Charles-Ange Ginesy (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Tête d'analyse > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. micro-stations. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5685
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7998
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des critères d'accès à l'éco-prêt à taux zéro (EPTZ) pour les travaux d'assainissement non collectif. En effet, certains propriétaires sont aujourd'hui contraints de réhabiliter leur installation d'assainissement individuel et n'ont parfois qu'un seul choix possible, de par l'exiguïté et la topographie des terrains, notamment dans les Alpes-Maritimes. Ils doivent parfois recourir à l'utilisation de micro-stations d'épuration compactes qui consomment néanmoins très peu d'énergie. Or l'EPTZ est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclut donc ces micro-stations d'épuration. Toutefois, le surpresseur d'air inhérent à la micro-station consomme moins d'énergie que la pompe de relevage, prévue et admise dans les dérogations d'éligibilité du dispositif de l'EPTZ. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend revoir le dispositif de l'EPTZ pour permettre de couvrir l'ensemble des solutions écologiques et efficaces, en prenant en considération les spécificités et contraintes des territoires.

Texte de la réponse

Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro sont ceux respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux zéro s'inscrit dans le cadre plus global des travaux d'amélioration des performances énergétiques et de rénovation thermique des logements. Cela exclut effectivement les microstations équipées de surpresseurs. Cependant, d'autres dispositifs compacts et ne consommant pas d'énergie existent et permettent de répondre aux situations de terrains très contraints, comme les filtres compacts. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en accord avec le ministère du logement et de l'habitat durable n'a pas prévu à ce stade d'évolution de la liste des systèmes éligibles au titre des travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif.